Conditions générales
Dernière mise à jour : 14 janvier 2026
Les présentes conditions générales encadrent l'usage du site stellarpathwayfr.com et la fourniture des services de conseil proposés par Stellarpathwayfr SARL. Toute prise de contact entraîne l'acceptation tacite de ces conditions, qui peuvent être amendées pour refléter l'état du droit français et européen en 2026.
1. Identification de l'éditeur
Stellarpathwayfr SARL, société à responsabilité limitée au capital de 25 000 €, dont le siège est sis 14 rue de Bretagne 75003 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 932 478 561, SIRET 932 478 561 00018, TVA intracommunautaire FR 47 932 478 561.
2. Nature des prestations
Stellarpathwayfr propose un service de conseil et d'accompagnement administratif. Le cabinet n'est ni avocat, ni notaire, ni établissement de crédit : il ne se substitue jamais aux administrations publiques. Les décisions d'octroi appartiennent à l'administration compétente.
3. Tarifs et modalités de paiement
L'audit initial est offert. Toute mission ultérieure fait l'objet d'un devis signé mentionnant la nature des prestations, la rémunération forfaitaire ou au succès, les conditions de résiliation et la juridiction compétente.
4. Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations sincères et complètes, à transmettre les justificatifs requis dans les délais convenus, et à signaler tout changement de situation susceptible d'influer sur l'éligibilité à un dispositif public.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus, méthodologies, outils et illustrations du site demeurent la propriété exclusive de Stellarpathwayfr SARL. Toute reproduction sans autorisation écrite expose son auteur aux sanctions du Code de la propriété intellectuelle.
6. Responsabilité
Stellarpathwayfr met en œuvre une obligation de moyens. Le cabinet ne peut garantir l'obtention systématique d'une aide, l'administration restant souveraine. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions des autorités ni pour les informations inexactes communiquées par le client.
7. Réclamations et médiation
En cas de litige, le client peut s'adresser au médiateur de la consommation compétent (CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris) ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En l'absence de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent pour les litiges commerciaux ; les tribunaux civils du domicile du consommateur restent compétents pour les particuliers.
9. Modifications
Stellarpathwayfr se réserve la faculté d'adapter les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail aux clients actifs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.